La loi isra\u00e9lienne relative au Droit des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9finit les \u00e9tapes destin\u00e9es \u00e0 permettre la fusion entre plusieurs soci\u00e9t\u00e9s souhaitant former une seule et unique entit\u00e9.
\nEn transmettant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son patrimoine, de ses droits et de ses devoirs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab absorbante \u00bb, la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab absorb\u00e9e \u00bb devient partie int\u00e9grante de cette derni\u00e8re.
\nQuelles sont les d\u00e9marches \u00e0 entreprendre afin de fusionner deux soci\u00e9t\u00e9s ?<\/p>\n

La fusion de deux soci\u00e9t\u00e9s est l\u2019op\u00e9ration par laquelle une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s transmettent leur patrimoine, leurs droits et leurs devoirs \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 existante.<\/p>\n

\n
• \n

  Dans quels cas est-il judicieux de planifier une fusion ?<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n

  La fusion est g\u00e9n\u00e9ralement planifi\u00e9e dans les cas suivants :
  \nAfin d\u2019am\u00e9liorer ses parts de march\u00e9s en absorbant un concurrent ;
  \nAfin d\u2019\u00e9conomiser des co\u00fbts de production ;
  \nAfin de simplifier la coop\u00e9ration entre deux soci\u00e9t\u00e9s en cr\u00e9ant une structure unique ;
  \nAfin de reprendre une entreprise en difficult\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

  La double approbation de la proc\u00e9dure de fusion.<\/strong><\/h3>\n

  Le l\u00e9gislateur isra\u00e9lien a instaur\u00e9 un proc\u00e9d\u00e9 de double approbation, destin\u00e9 \u00e0 ent\u00e9riner, tant au sein de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e que de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante, la proposition de fusion.
  \nConform\u00e9ment \u00e0 la loi, il incombera aux organes comp\u00e9tents de chacune des structures de valider la fusion, g\u00e9n\u00e9ralement par le biais du comit\u00e9 de direction r\u00e9uni en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.
  \nLa proposition de fusion sera ensuite conjointement sign\u00e9e par les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de chacune des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

  La publication de la fusion.\u00a0<\/strong><\/h3>\n

  Ult\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019approbation de la fusion par les deux entit\u00e9s, il conviendra en premier lieu d\u2019en informer le Registre du Commerce.
  \nPar ailleurs, les cr\u00e9anciers en faveur desquels a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e une garantie devront \u00eatre notifi\u00e9s du processus de fusion en cours, tandis que les cr\u00e9anciers d\u00e9pourvus de garanties seront inform\u00e9s par le biais d\u2019annonces publi\u00e9es dans minimum deux journaux quotidiens.<\/p>\n

  L\u2019opposition de cr\u00e9ancier.\u00a0<\/strong><\/h3>\n

  Les cr\u00e9anciers des soci\u00e9t\u00e9s objets de la fusion pourront, s\u2019ils sentent leurs int\u00e9r\u00eats menac\u00e9s par cette proc\u00e9dure, s\u2019y opposer en adressant une demande aux tribunaux comp\u00e9tents.
  \nNotamment, lorsque les cr\u00e9anciers estiment que la soci\u00e9t\u00e9 absorbante ne sera plus en mesure de rembourser ses dettes et que cette revendication est justifi\u00e9e, le tribunal pourra ordonner l\u2019arr\u00eat de la proc\u00e9dure de fusion.<\/p>\n

  Les cons\u00e9quences de la fusion.<\/strong><\/h3>\n

  En l\u2019absence de l\u2019opposition d\u2019\u00e9ventuels cr\u00e9anciers et sous r\u00e9serve que les comit\u00e9s de direction des deux entit\u00e9s aient approuv\u00e9es cette proc\u00e9dure, la fusion sera effective et inscrite au Registre du Commerce.
  \nLe patrimoine ainsi que les droits et les engagements de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e, tels que les hypoth\u00e8ques inscrites au Registre du Commerce, feront alors partie int\u00e9grante de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante.
  \nIl incombera \u00e0 cette derni\u00e8re de r\u00e9pondre juridiquement au nom de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e.<\/p>\n

  CONTACTEZ-NOUS \u2013 FUSION DE SOCI\u00c9T\u00c9S EN ISRAEL<\/b><\/h3>\n

  Ces proc\u00e9dures et options sont nombreuses et complexes, il est recommand\u00e9 de faire appel \u00e0 des avocats sp\u00e9cialis\u00e9s. Notre cabinet vous fournira des conseils juridiques et une assistance dans vos d\u00e9marches administratives.<\/p>\n

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